La captation de savoir-faire : un acte de parasitisme
La directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection des savoirs-faires et des secrets d’affaires n’a pas bouleversé les voies de recours précédemment empruntées pour sanctionner civilement les actes illégitimes de captation des savoirs-faires d’une entreprise concurrente (bien que s’étant largement inspiré de la propriété intellectuelle, la réparation civile repose toujours sur l’action en concurrence déloyale).
Cette affaire illustre de quelle manière les tribunaux apprécient dans les faits ces agissements déloyaux :
En l’espèce, une entreprise rivale avait débauché 5 salariés outre un ingénieur, lesquels constituaient le service de R&D de son concurrent. Il s’est avéré que cette opération a eu pour effet de s’attribuer, à moindre frais, les savoirs développés chez un tiers.
En vertu du principe de réparation intégrale, eu égard au sommes investies sur ce projet pour la victime des actes parasitaires, celle-ci s’est vue attribuer une somme de 750 000 € de dommages et intérêts.
Cass. Com. 8 nov. 2016, n°15-14.437