La Directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires a vu le jour !
Malgré un contexte pour le moins défavorable (révélation des Panama Papers), le Parlement européen a adopté à une large majorité (503 voix contre 131) ,la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), laquelle fixe désormais le socle espéré et le cadre juridique attendu :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2016-0131
Nous ne boudons pas notre plaisir et ne cachons pas notre satisfaction, pour en avoir été un ardent défenseur et un artisan, pour les raisons que nous avons maintes fois exposées et sur lesquelles nous reviendrons encore.
Cela étant, ce travail est encore inachevé en l’état car il conviendra de procéder à sa transposition en droit positif français. Afin de préparer le terrain, nous préparons en ce sens un numéro spécial du BSA https://www.demaisonrouge-avocat.com/medias/bulletin-du-droits-des-secrets-d%e2%80%99affaires/
Cet effort de transposition nécessitera sans conteste ce qui avait fait défaut jusqu’à présent : de la pédagogie et le besoin d’associer les médias, pour les convaincre notamment que ce régime de protection – qui s’inscrit dans un contexte de compétition économique exacerbée – ne les visent pas, ni les lanceurs d’alerte. Ces exceptions devant être d’ailleurs prévues par la loi.