La protection des secrets d’affaires à l’étranger: exercice de droit comparé

La protection des secrets d’affaires à l’étranger: exercice de droit comparé

 Revue Internationale d’Intelligence économique, publication janvier 2012.

 

Les accords instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1994, imposent le libre-échange comme un modèle économique indépassable, reposant sur la libre circulation des biens et des personnes.
Cependant, à titre d’exception à la règle ci-dessus, l’article 39.2 relatif à l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC)1, qui est une annexe au Traité de Marrakech ayant mis sur pied l’OMC, offre aux Etats membres de l’Organisation la possibilité d’adopter une législation spécifique restreignant les effets de la globalisation, afin de préserver la « substantifique moelle » de l’entreprise, celle qui lui confère ses avantages concurrentiels et désormais dénommée « Patrimoine informationnel »2.

 

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