Le brevet est dévolu à celui qui a développé la part inventive

Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris  a eu l’occasion de rappeler ce principe trop souvent oublié par des partenaires économiques dans leurs relations contractuelles.

En effet, la règle veut que l’entreprise qui a été en charge de la partie inventive soit réputée être l’inventeur du brevet.

 

En l’espèce, un donneur d’ordre avait mandaté un sous-traitant pour procéder à la création d’un produit manufacturé innovant, comprenant une étude de faisabilité.

Le brevet a ensuite été déposé par le donneur d’ordre.

Le sous-traitant qui a réalisé la R&D a agi en revendication du brevet, en vue de se le faire attribuer, estimant avoir été lésés dans la reconnaissance de ses droits.

A juste titre, puisque la Cour a constaté qu’en l’absence de directive technique, et « sans fournir la méthode ou les moyens pour y parvenir », le donneur d’ordre ne peut se voir conférer la qualité d’inventeur.

 

CAParis, 12 oct. 2012, RG n°10/10211