Le DGA, un marché unique européen de la donnée

Dans le souci « d’achever le marché unique » de l’Union européenne – selon l’expression désormais consacrée – après la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux, le Data Governance Act (DGA) a été adopté afin de permettre une intelligence collective électronique et favoriser l’open data sur le territoire européen. Il s’inscrit à cet égard sur la même feuille de route que le Digital Service Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA) en matière de régulation des services électroniques si ce n’est que le DGA a pour vocation de favoriser l’éclosion d’acteurs européens.

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