Le nouveau parquet européen, pour la défense des intérêts de l’UE ?
Le parquet européen a été récemment institué sur le fondement de l’article 86 du TFUE, « pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union », à savoir la lutte contre les fraudes financières et budgétaires : TVA, corruption, blanchiment de capitaux, etc. Il est issu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017.
Le nouveau parquet européen, pour la défense des intérêts de l’UE ? (journaldeleconomie.fr)