L’enregistrement d’un site Internet expiré d’un concurrent est un acte de concurrence déloyale

Au motif que le nom de domaine était expiré et tombé dans le domaine public, dès le lendemain un rival l’a enregistré à son profit, afin d’en capter l’adresse et les flux à son bénéfice.

 

S’étant aperçu – sans doute tardivement – du procédé, la société anciennement titulaire du site Internet a estimé que la démarche était déloyale et a en conséquence saisi les tribunaux.

 

La Cour de cassation a estimé que cet enregistrement était « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés (…) » alors que le précédent titulaire pouvait se prévaloir «  d’un droit d’usage antérieur » et que le comportement de son rival a « dilué le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et de nom de domaine ».

 

Cass. Com., 2 févr. 2016, n°14-20486