L’expert du CE, enquêteur comptable aux larges pouvoirs

Deux récentes affaires ont permis de cerner davantage la mission et les pouvoirs d’investigation de l’expert désigné par le Comité d’Entreprise (CE), en vertu de l’article L. 2325-35 et suivants du Code du travail.

 

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2013, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été énoncé que l’expert du CE avait toute latitude pour obtenir communication de tous les éléments financiers qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ni l’employeur, ni le magistrat ne sont en mesure de juger de la pertinence des pièces sollicitées.

 

En complément de cette précédente décision, dans un autre arrêt en date du 26 mars 2014, la même chambre estime qu’aux fins d’obtention des informations demandées, l’expert du CE a la faculté d’en demander la production par voie judiciaire (saisine du juge des référés).