Cession bail LJ et clause de préférence

SORT DU DROIT DE PREFERENCE DANS LE CADRE D’UN PLAN DE CESSION

Un liquidateur, autorisé à céder l’unité de production, est tenu de respecter la clause du bail stipulant un droit de préférence au profit du bailleur.

La patience est définitivement la vertu des justiciables. Cet arrêt du 13 février vient mettre un terme à une procédure judiciaire initiée il y a plus de dix ans !

Une SCI avait conclu un bail commercial avec une SARL prévoyant un droit de préférence pour le bailleur en cas de cession du bail. La SARL a, par la suite, était placé en liquidation judiciaire et le liquidateur a proposé une cession de ses actifs à une autre société, cession qui, malgré l’opposition du bailleur, a été validée par un jugement du tribunal de commerce devenu par la suite définitif. Le bailleur a alors intenté un recours devant les juges du fond afin de faire respecter par le liquidateur le droit de préférence inscrit dans le bail cédé. La cour d’appel ayant rejeté sa demande en se fondant sur l’autorité de la chose jugée, la société bailleresse s’est pourvue en cassation. La Cour régulatrice a sanctionné cette décision et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

La cour d’appel de renvoi, si elle a repris l’argumentation de la Cour de cassation sur l’autorité de la chose jugée, n’en a pas moins retenu que la clause de préférence « se trouve privée d’effet en raison du caractère définitif de la cession judiciaire intervenue, à l’occasion des opérations de liquidation judiciaire  » de la SARL. La SCI a donc à nouveau formé un pourvoi en cassation.

La Juridiction suprême, après avoir visé l’article L. 622-17 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 autorisant la cession d’unités de production (cf. Code Lamy droit commercial 2006 n°123), casse l’arrêt rendu sur renvoi pour violation de loi, aux motifs que « le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder l’unité de production était tenu de respecter la clause du bail stipulant un droit de préférence au profit du bailleur » et met ainsi un terme à la résistance des juges du fond.

Cass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.289