Petit florilège de décisions en matière de concurrence déloyale et parasitisme
S’agissant des faits d’espèce, constituant un faisceau de jurisprudence rendu en la matière, une veille régulière est toujours nécessaire :
– Ainsi, dans une première décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation, appelée à trancher un litige sur la base d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (en matière de franchise, à ne pas confondre avec les critères érigés en matière sociale), a jugé que les effets étaient disproportionnés (interdiction de réinstallation sur 6 départements). Le juge n’ayant pas le pouvoir de réduire la zone géographique, il ne pouvait qu’annuler purement et simplement cette disposition protectrice. Les rédacteurs de telles clauses doivent donc mesurer avec prudence l’éventuelle censure totale des juges qui priverait de tout effet le but recherché, sans alternative.
Cass. Com. 30 mars 2016, n°14-23261
– Deux ascensoristes concurrents s’affrontaient, le premier reprochant au second d’avoir reproduit et mis en œuvre dans son réseau son protocole de communication, qui aurait été obtenu par des moyens frauduleux. Les juges ont tout d’abord écarté le droit d’auteur comme le droit du logiciel sur un tel procédé qui, s’il emploie des moyens techniques, n’est pas éligible en vertu des droits de propriété intellectuelle. En revanche, le juge a vu dans les moyens déployés un savoir-faire protégé directement concurrencé de manière déloyale par un tiers qui n’est pas en mesure de justifier de sa possession.
TGI Lille, 1e ch., 19 janvier 2016, Amphitech /Aivre LTP
– Toujours au titre de la protection judiciaire des efforts commerciaux déployés par une entreprise, sanctionnés par le parasitisme, figure le site Internet, dont la présentation visuelle, le graphisme, le choix des couleurs, les onglets, … témoigne d’une identité commerciale propre, indépendamment de tout droit privatif. C’est en ce sens qu’un concurrent a été condamné pour avoir répliqué un site Internet – ce que rien ne justifiait – avec une présentation générale identique, reprenant les mêmes champs et les mêmes rubriques, mais pour d’autre produits proposés à la vente. La Cour d’appel, au vu des faits de l’espèce, a estimé que même si les parties à l’instance n’étaient pas en situation de concurrence sur le même marché, le fait de s’être inspiré du site Internet original d’un autre acteur économique constitue un acte de parasitisme.
CA Paris, 15 avril 2016, n°14/05590