PETIT GUIDE JURIDIQUE DE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Pour préserver l’innovation et les informations stratégiques des entreprises dans une économie globalisée et ultra connectée, le législateur européen a adopté, le 8 juin 2016, une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
La loi du 30 juillet 2018 a transposé en droit français ce texte sous les articles L151-1 et suivants du code de commerce, offrant aux entreprises un nouvel outil juridique afin de préserver leurs innovations, actifs numériques et leurs savoir-faire, dans un contexte toujours plus concurrentiel.