Pour la CEDH, le droit d’auteur prime sur la liberté d’expression

Tout en rappelant le droit de communiquer et de recevoir des informations, et notamment du Internet, en vertu de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a néanmoins considéré qu’un site de partage de données numériques artistiques, qui se prévalait de la liberté d’expression de ses membres qui postaient des musiques et films, attentait au principe du Copyright.

CEDH, 19 févr. 2013, n°40397/12, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède