SECRET DES AFFAIRES, ACTE II – CHRONIQUE D’UN ÉCHEC ANNONCÉ

16 février 2015 Olivier de Maison Rouge

Nous regrettons d’autant plus amèrement l’impasse dans laquelle la dernière tentative de légiférer sur le secret des affaires s’est achevée, qu’elle s’est soldée par une reculade en « rase campagne » (dixit Libération, 30/01/2015) ; l’échec de cet acte II (l’acte I ayant été porté par Bernard Carayon en 2012) n’en est que plus cuisant, d’autant qu’il s’agit d’une faute morale.

Pourtant, nous n’avions pas ménagé notre peine pour alerter les « milieux autorisés » – mais non moins inexpérimentés – quant aux conséquences prévisibles sur la velléité affichée de prendre de vitesse la Commission Européenne (projet de Directive du 28/11/2013).

Nous n’avons cessé de mettre en garde contre une nouvelle malédiction frappant le secret des affaires (« Le droit du secret des affaires : éternel serpent de mer ou bientôt réalité? », Sécurité & Stratégie, n°16, juin 2014).

Nous achevions notre propos de la manière suivante qui se voulait à notre corps défendant une prédiction :

« Si l’initiative du Président de la Commission des lois est évidemment à mettre à son actif, sauf à être quelque peu à contretemps dès lors que l’Europe s’est précédemment engagée sur le sujet, gageons surtout que les avis autorisés seront entendus, tant les écueils d’une telle entreprise législative sont nombreux et ont donné lieu dans un proche passé à des jugements institutionnels pour le moins sévères.

A défaut, ce projet restera encore et toujours à l’état de serpent de mer … » (Sécurité & Stratégie, n°16, p. 71).

Ce faisant, nous faisions notamment allusion à un problème de méthode.

En effet, passe encore que la France – laquelle accuse un retard certain sur le sujet – aie tenté d’agir au plus vite sans attendre l’adoption de la Directive européenne destinée à imprimer la feuille de route des pays membres, parmi lesquels la France.

Mais à confondre vitesse et précipitation, la « sortie de route » était inévitable faute d’avoir su préparer le terrain.

Plusieurs erreurs dans le choix du mode opératoire sont ainsi à déplorer :

le texte comprenait des risques d’inconstitutionnalité qui n’avaient pas été levés :
le choix d’un amendement parlementaire pour s’éviter un avis du Conseil d’Etat,
le risque d’être considéré comme un cavalier législatif intégré à un projet de loi ultra libéral pour satisfaire des intérêts atlantistes et qui cristallisaient déjà de nombreuses oppositions,
un volet pénal particulièrement équivoque,
un volet social inexistant,
une absence de concertation préalable et d’écoute des partenaires sociaux, économiques et professionnels,
pas d’étude d’impact,
et, the last but not the least, après avoir fait valoir que les exonérations de responsabilité en cas de divulgation ne visaient que le texte pénal, le parlementaire tentait maladroitement et en toute hâte d’embrasser tous les cas par une formule des plus ambiguë générant une levée de boucliers (et sans tenir compte de celles pourtant antérieurement préconisées par l’Europe, in La Lettre A n°1651, 11/09/2014).

Ce faisant, et non sans raison, les auteurs de cette erreur manifeste de rédaction se sont exposés à une volée de bois vert :

des journalistes,
des lanceurs d’alerte,
des altermondialistes,
des ONG,
des syndicats et plus largement les IRP (la liste n’étant pas exhaustive).

Après les évènements tragiques au cours desquels des dessinateurs ont payé une créance de sang pour exprimer leur opinion, ce sont les garde-fous de la démocratie d’entreprise qui étaient bafoués quand pourtant les secrets d’affaires se faisaient nécessité. De toute évidence, la pédagogie aura manqué.

Par suite, les tribunes et déclarations communes n’y pourront rien changer (comme dit si bien Verlaine « Au vent mauvais »).

Désormais, il revient à Bruxelles d’écrire le prochain acte.