Secret des affaires et confidentialité des procédures collectives : retour sur l’affaire Challenges et transposition à venir de la directive sur le secret des affaires
Un point juridique – source de confusion à défaut d’évoquer le secret des sources – mérite d’être éclairci.
Au préalable il va sans dire que la décision du Tribunal de commerce de Paris ayant condamné Challenges pour avoir relaté la procédure de mandat ad hoc de Conforama est éminemment blâmable. Nous ne pouvons que déplorer une telle sanction. http://www.lepoint.fr/medias/affaire-challenges-conforama-sale-temps-pour-la-liberte-de-la-presse-12-02-2018-2194283_260.php
Il convient cependant de ne pas confondre les deux notions juridiques entre secret des affaires et confidentialité des procédures collectives. C’est sur ce dernier fondement que Challenges s’est vu sanctionné, en application de l’article L. 611-15 du Code de commerce qui énonce que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». En vertu de ce texte, et plus largement des procédures collectives qui se tiennent en chambre du conseil, le tribunal cru pouvoir porter atteinte à la liberté d’informer, créant l’émoi légitime.
Mais, à la différence de certains juristes qui en ont fait une lecture rapide et erronée, il n’est pas ici question du secret des affaires qui ne recouvre pas les décisions de Justice, ni les délibérés. Ce ne sont pas les mêmes régimes juridiques applicables.
En conséquence, il est faux de prétendre que Challenges a été condamné sur le fondement de la violation du secret des affaires.
Bien au contraire, ayant mené les travaux de transposition à venir, la directive sur le secret des affaires rappelle strictement le principe du droit d’informer et du secret des sources. Par voie de conséquence, le secret des affaires ne s’oppose pas à liberté de la presse (article 10 CEDH). En revanche, la procédure judiciaire engagée sur le fondement de la violation du secret des affaires pourra bénéficier du régime de la confidentialité.
La proposition de loi de transposition est ici, sous réserve de modifications parlementaires : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0675.asp