Secret des affaires et sanction pénale

Au titre des enjeux soulevés par la transposition de la directive du 8 juin 2016 (devenu article L. 151-1 et suivants du Code de commerce), le sujet de la sanction pénale de l’atteinte au secret des affaires a été une question débattue.
La sanction pénale ne trouvait pas nécessairement à s’imposer : l’harmonisation minimale requise par la directive s’en tenait à une réparation civile (sans même imposer de dommages et intérêts punitifs). Le législateur français a donc exclu par principe la protection pénale du secret des affaires, ce qui n’évacue pas totalement la sanction pénale pour autant, sous le coup d’autres infractions.

Secret des affaires et sanction pénale (journaldeleconomie.fr)