Tolérance pour le vol de documents par un salarié

En lien direct, et à rapprocher de la décision commentée ci-dessus, conformément à la ligne adoptée par la même chambre, un salarié ne peut en revanche pas être poursuivi lorsqu’il conserve des documents de l’entreprise pour sa propre défense prud’homale.

 

En effet, alors que l’abus de confiance sanctionne le détournement d’informations et de données au préjudice de l’entreprise, acte éminemment répréhensible, la chambre criminelle de la Cour de cassation, sans revirement de jurisprudence, confirme qu’a contrario un salarié ne peut être reconnu pénalement responsable pour la soustraction de documents nécessaires à sa défense devant les juridictions sociales.

 

Cass. crim, 25 nov. 2014, n°13-84414

 

Rappelons toutefois que un vol est commis lorsque le tribunal estime que la nature des données soustraites dépassent le cadre d’un litige social et strictement nécessaire à la défense des intérêts du salarié (Cass. crim., 21 juin 2011, n°10-87671).