Un salarié ne peut restreindre l’accès à l’intégralité de son ordinateur

Il est acquis, pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, que l’employeur ne peut accéder aux fichiers estampillés « personnel » présents sur l’ordinateur remis au salarié dans le cadre de ses fonctions, sauf à obtenir une ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, et procéder à son ouverture par exploit d’huissier, en présence du salarié concerné.

Sur ce thème : http://archives.lesechos.fr/archives/2010/LesEchos/20772-82-ECH.htm

 

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012 la Cour de cassation a toutefois limité certains effets pervers de cette mesure : les faits de cette affaire révèlent que le salarié, pour soustraire aux yeux de l’employeur des données présentes sur son ordinateur, avait nommé l’intégralité de son disque dur « données personnelles ».

 

Cette pratique ainsi détournée de son objet n’a pas résisté à l’appréciation du juge suprême.

 

Source : cass. soc. 4 juil. 2012, n°11-12502 D